Conditions générales de vente

Betingelserne for tegning, fakturering og opsigelse af dit Memolys-abonnement.

Version 8 · gældende siden 18. november 2026

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Entrée en vigueur : 18 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux formules payantes souscrites sur Memolys.

Article 1 · Objet

Les présentes CGV régissent les offres payantes Memolys : abonnements, suppléments, et achats de crédit prépayé (Cagnotte).

Les CGU et la Politique de confidentialité complètent les présentes CGV. En cas de contradiction sur un point commercial (prix, paiement, remboursement, crédit prépayé), les CGV prévalent.

Article 2 · Professionnel

Noedea SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 109 788 695, numéro de TVA intracommunautaire FR 75 109 788 695, représentée par son président Théo Mingault.

Contact : contact@memolys.com · SAV : sav@memolys.com


I. OFFRES ET PRIX

Article 3 · Offres

Les prix et limites applicables sont ceux affichés sur https://memolys.com/tarifs au moment de la souscription. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Les prix de la grille ci-dessous sont ceux applicables en France ; le prix applicable dans un autre pays est précisé au paragraphe « Prix selon le pays ». L'abonnement se souscrit par mois ou par an ; l'année vaut onze mensualités.

Grille en vigueur au 16 novembre 2026 :

OffrePrixCe qu'elle comprend
DécouverteGratuite, sans carte bancaire1 arbre, 50 personnes par arbre, 4 membres, 250 Mo ; de la publicité de Memolys ou de partenaires dans le fil et sous les albums ; ni archives, ni transcription
Famille14,99 € TTC par mois (9,99 € TTC le premier mois, dans les conditions ci-dessous), ou 164 € TTC par an2 arbres, personnes illimitées dans la limite du stockage, 30 membres, 80 Go ; archives ; transcription des récits audio (30 minutes par mois) ; sans publicité
Héritage24,99 € TTC par mois (19,99 € TTC le premier mois, dans les conditions ci-dessous), ou 274 € TTC par an6 arbres, personnes illimitées dans la limite du stockage, 80 membres, 250 Go ; archives ; transcription des récits audio (30 minutes par mois) ; sans publicité

Premier mois réduit. Lors de la première souscription mensuelle d'une Famille à une formule payante, la première mensualité est réduite de 5 € TTC (ou de 5 £ pour un compte Famille en livres sterling), à partir du prix mensuel applicable dans le pays du titulaire. Cette réduction :

  1. ne vaut que pour la première mensualité ; les suivantes sont facturées au prix mensuel de l'offre ;
  2. n'est accordée qu'une fois par Famille, et pas à une Famille qui a déjà souscrit une formule payante ;
  3. ne s'applique pas lorsque l'abonnement commence par des jours d'accès financés par la Cagnotte, ces jours couvrant déjà le début de l'abonnement ;
  4. ne s'applique pas à l'abonnement annuel, qui comprend déjà un mois offert ;
  5. ne se cumule pas avec un code promotionnel : si le Client choisit d'utiliser un code, celui-ci remplace la réduction du premier mois.

Suppléments de stockage, au même rythme que l'abonnement : +100 Go à 3,99 € TTC par mois ou 47,88 € TTC par an (Famille et Héritage) ; +300 Go à 8,99 € TTC par mois ou 107,88 € TTC par an (Héritage).

Il n'existe pas de période d'essai : la formule Découverte est gratuite sans limite de durée, et une Famille passe à une formule payante quand elle le décide.

La transcription des récits audio est comprise dans les formules Famille et Héritage dans la limite de trente minutes d'audio par Famille et par mois civil (CGU, article 8 bis) ; au-delà, le son reste lisible et la transcription reprend le mois suivant.

Prix selon le pays. Le prix de l'abonnement dépend du pays de résidence du titulaire du compte Famille :

  1. dans un pays dont le taux normal de TVA est égal ou inférieur au taux français (20 %), le prix est celui de la grille ;
  2. dans un pays dont le taux normal de TVA est supérieur au taux français, le prix est le prix hors taxes de la grille, augmenté de la TVA de ce pays, arrondi au centime supérieur. Par exemple, en Hongrie (TVA de 27 %), la formule Famille coûte 15,87 € TTC par mois.

Le prix d'un abonnement n'est ainsi jamais inférieur au prix de la grille. Le prix applicable est affiché avant la validation de la commande (article 5).

Devise. Le prix est fixé en euros. Lors du paiement, il peut être présenté et réglé dans la monnaie du Client, au taux de conversion indiqué par Stripe avant la validation ; c'est notamment le cas aux États-Unis et au Canada. Pour un compte Famille dont le titulaire réside au Royaume-Uni, les montants de la grille s'appliquent en livres sterling. La devise du compte Famille est fixée à la première souscription.

Les suppléments de stockage, les lots de transcription et le crédit prépayé (Cagnotte) restent au prix indiqué dans le présent article, quel que soit le pays.

Transcription des documents d'archives par l'IA (CGU, article 8 ter) : réservée aux formules payantes, non incluse dans Découverte. Famille comprend 20 pages par mois et Héritage 50, par Famille, renouvelées le 1er de chaque mois (heure de Paris) sans report. Au-delà, la Famille peut acheter un lot de 50 transcriptions à 4,99 € TTC, paiement unique sans abonnement, valable 12 mois et utilisé après les pages du mois. Le lot s'achète sur le site, par l'Administrateur de la Famille, et pas dans les applications iOS et Android. Une transcription correspond à une page lue ; une lecture qui échoue ou une page sans texte n'est pas décomptée. La transcription n'est jamais lancée sans une action de l'Utilisateur. Le lot étant un contenu numérique fourni immédiatement, son achat suppose l'accord exprès du Client et son renoncement au droit de rétractation (article L221-28 13° du code de la consommation) ; il n'est pas remboursable une fois entamé.

Article 4 · Évolution des offres

Memolys peut faire évoluer ses offres et ses prix. Aucune évolution ne s'applique rétroactivement à une période déjà payée. Une modification de tarif s'applique à l'échéance suivante ; le Client en est informé avant le renouvellement, lorsque la loi l'exige.

Une évolution du prix d'une offre ne remet pas en cause les jours d'accès déjà acquis. Elle modifie en revanche le nombre de jours qu'un crédit non encore converti permettra d'acquérir.

Article 5 · Information précontractuelle

Avant validation de la commande sont portés à la connaissance du Client : le prix total TTC, la périodicité, le caractère renouvelable, les modalités de résiliation et les frais éventuels.


II. PAIEMENT ET ABONNEMENT

Article 6 · Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Stripe (ou tout autre prestataire de services de paiement agréé indiqué au moment du paiement). Memolys n'enregistre pas le numéro de carte complet. Stripe est l'autorité de l'état de paiement.

Le prélèvement a lieu à la souscription, puis à chaque renouvellement, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

Une facture est émise pour chaque achat de crédit prépayé, au nom de la personne qui effectue le paiement, et lui est adressée par voie électronique.

Pendant une période couverte par des jours d'accès, aucune facture de mensualité n'est émise, aucune somme n'étant due.

Un échec de paiement peut limiter l'accès aux fonctions payantes. Les données déjà saisies ne sont pas détruites pour ce seul motif ; un export reste possible tant que le Compte existe.

Article 7 · Renouvellement

L'abonnement est reconduit tacitement selon la périodicité de l'offre, sauf résiliation préalable. L'information du consommateur est assurée conformément au code de la consommation.

Article 8 · Résiliation

La résiliation est accessible depuis le Compte. Elle met fin au renouvellement.

L'accès aux fonctions payantes est maintenu jusqu'au terme de la période déjà payée ou déjà couverte par les jours d'accès acquis. Les jours restants à cette date ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucune restitution, sous réserve des droits impératifs du consommateur et de l'article 20.

Après l'échéance, la Famille revient à la formule Découverte. Les arbres et fichiers déjà enregistrés sont conservés ; certaines fonctions (stockage au-delà de la formule, membres au-delà du plafond, archives, transcription) deviennent indisponibles. La Famille est informée avant toute suppression définitive liée à un dépassement de plafond.


III. CRÉDIT PRÉPAYÉ (CAGNOTTE)

Article 9 · Nature du crédit prépayé

La Cagnotte permet à plusieurs personnes d'acquérir un crédit prépayé au bénéfice d'une Famille. Ce crédit est présenté sous le nom de Gouttes.

Le crédit prépayé constitue un bon à usage unique au sens de l'article 256 ter du code général des impôts : le service auquel il donne droit, son taux de taxe et son lieu d'imposition sont connus dès son émission.

Le crédit prépayé :

  1. sert uniquement à prolonger la durée d'accès à un abonnement Memolys rattaché à la Famille pour laquelle il a été acquis ;
  2. n'est pas convertible en espèces et ne peut être transféré à une autre Famille ;
  3. n'est pas de la monnaie électronique, son usage étant restreint aux seuls services Memolys ;
  4. n'est pas un pot commun avec possibilité de retrait ;
  5. n'ouvre aucun droit de propriété, de vote ou d'administration sur la Famille du seul fait du versement ;
  6. n'est pas un don au sens fiscal.

Le terme « avoir » n'est pas employé : il désigne en comptabilité une note de crédit, dont le régime est différent.

Article 10 · Valeur des Gouttes

Une Goutte a une valeur faciale de 1 unité de la devise du compte Famille, soit 1 euro pour un compte en euros.

Article 11 · Achat de crédit prépayé

11.1 Qui peut acheter

Le crédit prépayé peut être acquis par les Membres de la Famille et, lorsque la fonctionnalité est proposée, par des tiers invités par la Famille. L'acheteur est informé avant paiement qu'il acquiert un crédit au bénéfice de la Famille et non pour son propre compte.

11.2 Packs et prix

Chaque pack associe un prix de vente TTC et un nombre de Gouttes, l'un et l'autre affichés avant la commande. Le nombre de Gouttes créditées est exactement celui annoncé.

Lorsque le nombre de Gouttes excède le prix payé, la différence constitue une réduction de prix consentie par Memolys : le prix unitaire de la Goutte est alors inférieur à sa valeur faciale. Toute mention d'un bonus exprimé en pourcentage doit correspondre exactement à la grille affichée.

Les frais de paiement sont intégrés dans la grille. Aucune retenue n'est opérée après paiement qui réduirait le nombre de Gouttes par rapport à l'annonce.

11.3 Montant minimum et plafond d'avance

ParamètreValeur
Montant minimum par achat10 €
Avance maximale730 jours d'accès, soit environ 24 mois

Le plafond porte sur l'avance totale : jours d'accès déjà acquis et non encore consommés, augmentés des jours que l'achat permettrait d'acquérir. Un achat qui porterait l'avance au-delà de ce plafond est refusé avant paiement.

Tant que la Famille n'a souscrit aucune formule payante, le plafond est exprimé en valeur et correspond à 24 mensualités de l'offre Famille.

11.4 Caractère définitif

Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 20, l'achat est définitif pour l'acheteur. Le crédit ne peut pas être repris individuellement, et les règles des articles 15 et 16 s'appliquent en cas de résiliation ou de Soft-close, à l'exclusion de toute restitution proportionnelle automatique à l'acheteur.

11.5 Applications mobiles

La Cagnotte se consulte depuis les applications iOS et Android. Selon le pays de la boutique d'applications utilisée, un versement peut y être proposé : il passe alors par un lien de paiement sécurisé, traité par notre prestataire de paiement, et jamais par Apple ou Google. Le prix demandé dans l'application est un montant entier, affiché avec le nombre de Gouttes créditées avant tout paiement ; il peut être supérieur au prix du site pour couvrir la commission que le distributeur de l'application prélève sur ce paiement, sans autre majoration. L'abonnement, le stockage supplémentaire et les lots de transcription s'achètent sur le site.

Article 12 · Utilisation du crédit prépayé : conversion en jours d'accès

12.1 Principe

Le crédit prépayé ne règle pas les mensualités : il repousse la date de prélèvement.

Dès qu'un achat est encaissé, les Gouttes acquises sont converties en un nombre entier de jours d'accès et la date du prochain prélèvement est reportée d'autant. Pendant toute la durée ainsi acquise, aucune somme n'est prélevée et aucune mensualité n'est due.

Il n'existe pas de solde inutilisable : toute Goutte acquise est convertie, quelle que soit sa quantité.

12.2 Calcul

Le prix d'un jour d'accès est égal au prix mensuel TTC de l'offre en cours, multiplié par 12 et divisé par 365, sur la base d'une année conventionnelle de 365 jours. Pour une mensualité de 14,99 €, un jour d'accès coûte ainsi 0,4929 Goutte.

Le nombre de jours accordés est arrondi à l'entier inférieur. Le reliquat, toujours inférieur à la valeur d'un jour, reste intégralement acquis à la Famille et s'ajoute au crédit disponible.

À titre indicatif, pour l'offre Famille : un achat de 10 € finance 20 jours, 25 € en financent 50, 50 € en financent 101 et 100 € en financent 202.

12.3 Dernier jour d'accès

Lorsque le reliquat ne suffit plus à financer un jour entier, Memolys accorde néanmoins un dernier jour d'accès et le solde est ramené à zéro.

Aucune fraction de crédit n'est ainsi conservée par Memolys, et aucune Goutte ne reste inutilisée.

12.4 Absence de choix du contributeur

L'acheteur ne choisit pas la période couverte. Les Gouttes sont converties dans l'ordre des achats et bénéficient à la Famille dans son ensemble.

12.5 Changement d'offre en cours de période reportée

Lorsque la Famille change d'offre alors que des jours d'accès restent à courir, ces jours sont reconvertis en Gouttes au tarif de l'offre quittée, puis reconvertis en jours d'accès au tarif de la nouvelle offre.

Les tarifs retenus pour l'une et l'autre offre sont ceux en vigueur à la date du changement.

L'opération est neutre en valeur, à un centime d'arrondi près. Le passage à une offre plus chère raccourcit l'avance, le passage à une offre moins chère l'allonge.

12.6 Absence de formule payante et durée de validité

Tant que la Famille n'a souscrit aucune formule payante, les Gouttes demeurent en attente de conversion. Elles sont converties lors de la première souscription.

Les Gouttes non encore converties sont valables 24 mois à compter de leur achat ; la Famille est informée avant leur expiration. Les jours d'accès déjà acquis n'expirent pas : ils se consomment par le seul écoulement du temps.

12.7 Formule Découverte et mensualité impayée

Une Famille en formule Découverte, gratuite, peut recevoir du crédit prépayé : il reste en attente et se convertit dès le passage à une formule payante, selon l'article 12.6. L'interface l'indique avant paiement.

Lorsqu'une mensualité demeure impayée, l'achat de crédit ne l'éteint pas : les Gouttes ne peuvent pas régler une somme déjà due. Le report s'applique dès la régularisation de l'impayé ou la reprise de l'abonnement.

Article 13 · Preuve et registre

Les mouvements de crédit prépayé sont inscrits dans un registre en ajout seul : aucune écriture n'y est modifiée ni supprimée, toute correction faisant l'objet d'une écriture nouvelle. Les acceptations de CGV sont versionnées. Ces éléments constituent des éléments de preuve des opérations.

Article 14 · Visibilité

Sauf évolution annoncée, les Membres voient l'avance totale dont bénéficie la Famille, exprimée par la date du prochain prélèvement, ainsi que qui a participé. Les montants versés individuellement par les autres ne sont pas visibles. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Article 15 · Soft-close

15.1 Déclenchement

La fenêtre de Soft-close de 30 jours commence lorsque, le dernier jour d'accès ayant été consommé :

  1. il n'existe plus de moyen de paiement valide, ou
  2. une mensualité demeure impayée.

Tant que des jours d'accès restent à courir, la Famille reste accessible et aucun Soft-close ne peut être déclenché par anticipation. Aucun prélèvement n'est tenté sur une carte pour forcer un complément.

La Famille est avertie sept jours puis un jour avant la fin de son avance.

15.2 Absence de forfaiture

Memolys ne s'approprie pas le crédit. Le crédit n'est pas convertible en espèces.

15.3 Fermeture d'une Famille

L'Administrateur ne peut ni clôturer ni supprimer une Famille tant que des Membres y demeurent, hors intervention du service client. Aucun Soft-close volontaire ne peut être utilisé pour supprimer une Famille encore peuplée.

Article 16 · Reprise

Le premier Membre qui souscrit ou reprend un abonnement applicable pour la Famille en devient le nouvel Administrateur, dans les conditions précisées par les CGU.

Les jours d'accès et le crédit restants sont réassociés à l'abonnement de la Famille reprise. Ils ne sont jamais conservés par Memolys à titre de pénalité.

Article 17 · TVA

Les prix des packs sont indiqués toutes taxes comprises.

Le crédit prépayé constituant un bon à usage unique, la TVA est due et collectée à l'achat du pack, sur le prix effectivement payé, au taux applicable dans le pays de résidence de l'acheteur. Memolys déclare cette taxe en France ou, pour les acheteurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, par l'intermédiaire du guichet unique européen.

La conversion ultérieure des Gouttes en jours d'accès ne constitue pas une opération distincte. Elle ne donne lieu à aucune taxe supplémentaire, et aucune TVA n'est portée sur les documents relatifs aux périodes couvertes par le crédit prépayé.

La taxe étant définitivement acquittée à l'achat, les Gouttes acquises par des contributeurs résidant dans des pays différents sont parfaitement fongibles au sein d'une même Cagnotte. Leur mélange est sans incidence fiscale.


IV. DÉPART DE L'ADMINISTRATEUR

Article 18 · Suppression du compte de l'Administrateur

18.1 Effets immédiats

Lorsque l'Administrateur quitte ou supprime immédiatement son Compte personnel :

  1. l'abonnement, les jours d'accès et le crédit prépayé restent attachés à la Famille ;
  2. tant que des jours d'accès restent à courir, la Famille reste accessible, les Membres peuvent continuer à contribuer, et les actes réservés à l'Administrateur sont bloqués ;
  3. aucun successeur n'est exigé avant le départ ;
  4. le parcours « Devenir administrateur » est disponible immédiatement, et le premier Membre éligible qui le finalise devient le nouvel Administrateur unique ;
  5. le crédit n'est converti que pour une Famille encore accessible.

18.2 Passage en Soft-close

Lorsque le dernier jour d'accès a été consommé et qu'aucun moyen de paiement valide ne prend le relais, la fenêtre de Soft-close de 30 jours s'ouvre, sans forfaiture.

18.3 Fermeture de la Famille

Les règles de l'article 15.3 s'appliquent.


V. RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS

Article 19 · Droit de rétractation sur l'abonnement

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsqu'il a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai et reconnu la perte de son droit.

L'exercice se fait à contact@memolys.com ou par le parcours prévu, en indiquant l'adresse électronique du Compte.

Article 20 · Droit de rétractation sur le crédit prépayé

Les Gouttes financent des jours d'accès utilisables dès le paiement. Avant tout achat de crédit prépayé, sur le site comme dans les applications, le Client coche une case par laquelle il demande que l'exécution commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours ; sans cette case, le paiement n'est pas proposé. La date et l'heure de cet accord sont conservées avec l'achat. Un achat ainsi conclu n'ouvre pas droit à rétractation (article L221-28 du code de la consommation), sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Pour un achat conclu sans cet accord, avant le 16 novembre 2026, la demande faite dans le délai de 14 jours est appréciée au regard de la réversibilité du report qu'il a produit :

  1. Si le retrait des jours d'accès financés par cet achat laisse la date de prélèvement dans le futur, la rétractation est acquise à l'acheteur sur simple demande : la date de prélèvement est avancée du même nombre de jours et le prix payé lui est intégralement remboursé.
  2. Si ce retrait placerait la date de prélèvement dans le passé, l'accès financé par cet achat a déjà été consommé, l'exécution a commencé, et le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur cet achat, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Le remboursement donne lieu à l'émission d'une facture rectificative.

Article 21 · Remboursements

Memolys distingue :

  1. les remboursements légalement dus ;
  2. les remboursements commerciaux exceptionnels, qui ne créent aucun droit général ;
  3. les suppressions et Soft-close volontaires, qui n'ouvrent pas droit au remboursement automatique d'une période déjà payée ni à la restitution en espèces des jours d'accès restants, sous réserve des droits impératifs.

Article 22 · Suppression d'un compte, d'un arbre ou d'une Famille

La suppression d'un arbre, d'un Compte ou le Soft-close d'une Famille n'ouvrent pas, à eux seuls, droit au remboursement de l'abonnement en cours, sous réserve de la loi.


VI. SERVICE CLIENT, MÉDIATION, LITIGES

Article 23 · Service client

contact@memolys.com · sav@memolys.com ·

Téléphone : +33 9 72 16 73 68

Horaires du service client :

  • Lundi : 09:00 – 18:00
  • Mardi : 09:00 – 18:00
  • Mercredi : 09:00 – 18:00
  • Jeudi : 09:00 – 18:00
  • Vendredi : 09:00 – 17:00

Article 24 · Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au service client (article 23). Si cette réclamation n'a pas abouti, le consommateur peut, conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur désigné par Memolys figureront au présent article dès sa désignation.

Article 25 · Droit applicable

Droit français. Les droits impératifs du consommateur sont réservés.

Article 26 · Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de l'opération concernée. Les modifications substantielles affectant un abonnement en cours font l'objet d'une information conforme à la loi.

Une nouvelle acceptation n'est pas requise pour un Utilisateur ayant déjà accepté une version applicable. En revanche, un Membre n'ayant jamais accepté les CGV doit le faire avant d'acheter du crédit prépayé ou d'accomplir tout acte soumis aux présentes.


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